Droit de rétractation

Les consommateurs selon la loi sur la protection des consommateurs ont le droit de révoquer ce contrat dans un délai de quatorze jours sans indication de motifs.

Modèle de formulaire de rétractation PDF disponible via le lien.

Le délai de rétractation est de :

1. dans le cas d'un contrat de service ou d'un contrat de fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, lorsqu'ils ne sont pas proposés à la vente dans un volume ou une quantité limitée, de chauffage urbain ou de contenu numérique non fourni sur un support matériel, quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat.

2. dans le cas d'un contrat de vente, quatorze jours à compter du jour où vous-même ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous prend physiquement possession du ou des biens.

3. dans le cas d'un contrat portant sur plusieurs marchandises commandées par le consommateur dans le cadre d'une commande unique et livrées séparément, quatorze jours à compter du jour où vous-même ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous prend physiquement possession de la dernière marchandise.

4. dans le cas d'un contrat portant sur la livraison d'une marchandise en plusieurs envois partiels ou en plusieurs pièces, quatorze jours à compter du jour où vous-même ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous prend ou a pris possession du dernier envoi partiel ou de la dernière pièce.


5. dans le cas d'un contrat portant sur la livraison régulière de biens pendant une période déterminée, quatorze jours à compter du jour où vous-même ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous prend physiquement possession du premier bien.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique), en indiquant vos nom, adresse et numéro de téléphone, numéro de fax et adresse électronique.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation

En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la communication de votre décision de rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement. Dans le cas de contrats de vente dans lesquels nous n'avons pas proposé de récupérer nous-mêmes les biens en cas de rétractation, nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré les biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Si vous avez reçu des biens dans le cadre du contrat, vous devez nous renvoyer ou nous remettre les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours. Les frais directs de renvoi des marchandises sont à votre charge.

Vous ne devez prendre en charge une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation des marchandises qui n'est pas nécessaire pour vérifier leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement.
Si vous avez demandé que les services commencent pendant le délai de rétractation, vous devez nous verser un montant raisonnable correspondant à la part des services fournis jusqu'à la date de rétractation.
services déjà fournis par rapport à l'ensemble des services prévus dans le contrat, au moment où vous nous informez de l'exercice du droit de rétractation concernant ce contrat.
Si le client est une entreprise, la rétractation est totalement exclue.


Indications pour un déroulement aussi aisé que possible du retour

Dans la mesure du possible, veuillez nous renvoyer l'article complet dans son emballage d'origine.

Si vous ne souhaitez retourner qu'un seul article de la livraison, mais que vous avez commandé d'autres articles que vous souhaitez maintenant payer par facture, il vous suffit de déduire l'article que vous avez retourné du montant de la facture. Si vous payez par prélèvement automatique, le prix de l'article retourné ne sera automatiquement pas facturé.

Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur. En cas de retour en port dû, les frais seront déduits du montant remboursé.



Le consommateur n'a pas le droit de se rétracter pour les contrats concernant

1. des prestations de services, si l'entrepreneur - sur la base d'une demande expresse du consommateur conformément à l'article 10 de la FAGG ainsi que d'une confirmation du consommateur
consommateur de sa connaissance de la perte du droit de résiliation en cas d'exécution complète du contrat - avant l'expiration du délai de résiliation selon l'article 11 de la FAGG.
l'exécution de la prestation de service a commencé et que la prestation de service a ensuite été entièrement exécutée,
2. les biens ou services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation,
3. les marchandises fabriquées selon les spécifications du client ou clairement adaptées à ses besoins personnels,
4. les marchandises susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée, les marchandises livrées scellées et qui ne peuvent pas être retournées pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, à condition que leur sceau ait été retiré après la livraison,
5. les marchandises qui, en raison de leur nature, ont été mélangées de manière indissociable à d'autres marchandises après leur livraison,
6. les boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais qui ne peuvent pas être livrées moins de 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dépend de fluctuations sur le marché sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence,
7. les enregistrements audio ou vidéo ou les logiciels informatiques qui sont livrés dans un emballage scellé, à condition que le sceau ait été retiré après la livraison,
8. les journaux, périodiques ou magazines, à l'exception des contrats d'abonnement portant sur
la livraison de telles publications,
9. les services d'hébergement non résidentiel, de transport de marchandises, de location de véhicules à moteur et de restauration, ainsi que les services fournis dans le cadre d'activités de loisirs, pour autant qu'une date ou une période spécifique d'exécution du contrat par le professionnel soit prévue dans le contrat,
10. la livraison de contenus numériques non enregistrés sur un support de données physique, si l'entrepreneur - avec l'accord explicite du consommateur, lié à la prise de connaissance par celui-ci de la perte du droit de résiliation en cas de début prématuré de l'exécution du contrat, et après la mise à disposition d'une confirmation conformément à l'article 7, paragraphe 3 de la FAGG - a commencé la livraison avant l'expiration du délai de résiliation conformément à l'article 11 de la FAGG,
11. les travaux de réparation ou d'entretien urgents, pour lesquels le consommateur a demandé à l'entrepreneur d'intervenir.
l'entrepreneur a expressément demandé une visite pour l'exécution de ces travaux. Si, lors d'une telle visite, l'entrepreneur fournit d'autres
services que le consommateur n'a pas expressément demandés, ou s'il fournit des marchandises qui ne sont pas nécessairement requises comme pièces de rechange lors de l'entretien ou de la réparation, le consommateur a le droit de résilier le contrat pour ces services ou marchandises supplémentaires.
12) Commande spéciale et commande d'usine et VRC également fabrication. Les produits qui sont construits ou assemblés par sélection.
13. entreprises B2B, clients avec IDE, sociétés de capitaux ou clients commerciaux de tout type.
14. en cas de retrait en magasin, seule une réservation en ligne est effectuée, le contrat de vente n'est conclu qu'en magasin. Dans ce cas, il n'existe pas de droit légal de rétractation.

Enfin, le consommateur ne dispose pas d'un droit de rétractation pour les contrats conclus lors d'une vente aux enchères publiques.